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Quelle déclaration déposer pour un projet de véranda

Comme la construction d’une maison, l’installation d’une véranda nécessite des démarches administratives. Pour qu’elle soit validée par la mairie de votre commune, certaines règles sont à respecter.

Quelle déclaration pour un projet de véranda ?

Pour définir le type de déclaration à réaliser, il va falloir calculer la Surface d'Emprise au Sol (SES) et la Surface de Plancher (SP) de votre projet. Ces surfaces vous permettront de déterminer s'il s'agit d'une Déclaration Préalable (DP), d'un Permis de Construire (PC) ou d'un Permis de Construire Architecte (PCA) si l'addition successives des surfaces SES et SP maison et du projet dépasse 150m².

La Déclaration Préalable (DP)

Ce dossier sera constitué pour un projet de véranda dont la SES (Surface d'Emprise au Sol) ne dépasse pas 20.00 m² et la SP (Surface de Plancher) ne dépasse pas non plus 20.00 m².

Depuis le 1er mars 2012, un dossier de déclaration Préalable sera possible dans la tranche de surface de projet 20.00m² / 40.00m² SOUS CONDITIONS :

  1. Que le projet soit réalisé sur un terrain situé en zone U (urbaine) d'un règlement POS ou PLU,
  2. Que le cumul des Surfaces d'Emprises au Sol (SES) existant + projet ne dépasse pas 150.00m² et que le cumul des Surfaces de Planchers (SP) existant + projet ne dépasse pas non plus 150.00m².
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La Demande de Permis de Construire (PC)

Ce dossier sera constitué pour un projet de véranda dont la SES (Surface d'Emprise au Sol) et/ou la SP (Surface de Plancher) dépasse 40.00 m².
Il sera également constitué dans la tranche de surface de projet 20.00m² à 40.00m² si les conditions ne sont pas requises pour un traitement en Déclaration Préalable (voir paragraphe « La Déclaration Préalable (DP) » ci-dessus).

La Demande de Permis de Construire Architecte (PCA)

Ce dossier sera constitué pour un projet de véranda traité en PC, si le cumul des Surfaces d'Emprises au Sol (SES) existant + projet dépasse 150.00m² et / ou si le cumul des Surfaces de Planchers (SP) existant + projet dépasse également 150.00m². Le dossier nécessitera alors un recours à un Architecte.

Nous soumettrons alors votre dossier à un architecte local qui sera en charge de réaliser votre dossier de demande de permis de construire (article L431-1 et R431-2 du Code de l'Urbanisme).

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Bon à savoir

Un décret du 7 mai 2012 modifie le calcul de l'emprise au sol dans le cas des Permis de Construire.
Il permet, dans le calcul de la surface de l'emprise au Sol et de l'existant, de retirer les surfaces non constitutives de Surfaces de Plancher, à savoir la projection verticale au sol :

Les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non,

Les auvents ou préaux (surfaces non couvertes mais non closes).

ATTENTION : pour être déductibles, ces surfaces ne doivent pas être recouvertes par un niveau supérieur dégageant une surface de plancher : exemple, un garage dont la partie supérieure serait composée d'un plancher avec une surface de plancher prise en compte et supérieure en hauteur à 1.80m.

Pour calculer la Surface d'Emprise au Sol (SES) 

L'emprise au sol d'une construction est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus à l'exception de la modénature et simple débords de toiture.
Elle permet notamment de traiter le cas des constructions ou parties de construction non constitutives de surface de plancher.

Pour calculer la Surface de Plancher (SP) 

En premier lieu, 

Calculer la surface de plancher de tous les niveaux en « clos et couverts » (ne sont donc pas comptés les préaux, pergolas...) et au nu intérieur des murs extérieurs de la construction (l'épaisseur des murs extérieurs et leur isolation ne sont donc pas prises en compte):

  • Quelle que soit leur nature : béton, bois, terre battue, graviers...
  • A tous les niveaux : RDC et étages, niveaux intermédiaires, mezzanines, combles aménageables ou non, sous-sol aménageables ou non.

En deuxième lieu,

Déduire les éléments suivants :

  • Les surfaces au sol correspondant à l'épaisseur des murs en embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur (si surfaces comptées dans le cas de murs épais),
  • Les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
  • Les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80m,
  • les surfaces de plancher affectées au stationnement des véhicules motorisés ou non,
  • Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation (ex. pas de plancher existant en combles, surfaces inférieures en hauteur à 1,80m...),
  • D'autres éléments spécifiques pour les bâtiments autres que pour les maisons d'habitation (locaux techniques, locaux de stockage de déchets, les caves et celliers annexes à des logements...).

 
Vous obtenez alors la surface dite « SURFACE DE PLANCHER » de l'existant.